Chef d'entreprise sans retraite classique : comment préparer sa sortie en finance halal

En bref : un salarié cotise, souvent sans y penser, à une retraite complémentaire financée en partie par son employeur. Un chef d'entreprise ou gérant majoritaire (TNS) paie seul ses cotisations et n'a aucun plan supplémentaire par défaut — il doit construire lui-même ce pilier. La bonne nouvelle : le plafond de déduction du PER individuel pour un TNS suit une formule différente de celle d'un salarié (article 154 bis du CGI) et devient nettement plus généreux au-delà d'un certain niveau de bénéfice. Ce plafond ne se reporte pas d'une année sur l'autre ; l'autre plafond, celui de l'avis d'impôt, se reporte.

Textes et chiffres vérifiés le 28 septembre 2026 (voir les sources en fin d'article).

Beaucoup de chefs d'entreprise qui nous consultent partagent le même constat, après quinze ou vingt ans à la tête de leur activité : le chiffre d'affaires s'est stabilisé, parfois la fatigue s'installe, et ils réalisent qu'ils n'ont rien construit en dehors de leur société pour leurs vieux jours. C'est une situation très différente de celle d'un salarié — et elle appelle une méthode différente.

L'angle mort du dirigeant : pas de retraite d'entreprise par défaut

Un salarié classique cotise obligatoirement à une caisse de retraite de base, et peut bénéficier d'un dispositif de retraite supplémentaire d'entreprise (PER obligatoire, ex-article 83), financé au moins en partie par l'employeur. Un travailleur non salarié (TNS) — commerçant, artisan, profession libérale, gérant majoritaire de SARL — cotise lui aussi à un régime de base et à un régime complémentaire obligatoire, mais aucun dispositif supplémentaire ne lui est ouvert par défaut. S'il emploie au moins un salarié et moins de 250, il peut participer aux plans d'épargne d'entreprise (article L. 3332-2 du Code du travail), y compris au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif lorsque l'entreprise en a mis un en place pour son personnel (article L. 224-13 du Code monétaire et financier) ; l'abondement exonéré qu'il y reçoit réduit alors d'autant son plafond de déduction de l'article 154 bis. Sans salarié, le pilier supplémentaire est celui qu'il construit lui-même.

Le PER individuel TNS : un plafond de déduction différent, et souvent plus généreux

On ne peut plus souscrire de contrat réservé aux indépendants : les contrats Madelin retraite n'acceptent plus de nouvelles adhésions depuis le 1er octobre 2020 (ceux déjà ouverts continuent de recevoir des versements déductibles, dans le même plafond), et un TNS ouvre le même PER individuel qu'un salarié. Seule la déduction de ses versements suit des règles propres : il peut les déduire de son revenu professionnel (article 154 bis du Code général des impôts) ou, pour ceux qu'il n'en déduit pas, de son revenu global (article 163 quatervicies). Le plafond de la première voie ne suit pas la même formule que celui d'un salarié : il combine deux composantes cumulatives, fixées par le 1° du II de l'article 154 bis, soit 10 % du bénéfice imposable de l'exercice, retenu dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), plus 15 % supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 fois le PASS. Le bénéfice retenu est celui d'avant déduction de ces versements (article 41 DN bis de l'annexe III au CGI), et le PASS celui de l'année de clôture de l'exercice (BOFiP BOI-BIC-CHG-40-50-40-20). Pour un gérant majoritaire de SARL soumise à l'impôt sur les sociétés, la base n'est pas le bénéfice de la société mais sa rémunération de gérant, imposée selon l'article 62 du CGI ; le calcul exact de cette base est à faire confirmer par votre expert-comptable.

Pour 2026, avec un PASS fixé à 48 060 € (arrêté du 22 décembre 2025), cela donne un plafond minimum de 4 806 € (10 % du PASS, applicable même en l'absence de bénéfice) et un plafond maximum de 88 911 €, atteint pour un bénéfice imposable de 384 480 € (8 × PASS). Ce plafond s'apprécie exercice par exercice : sa part non utilisée ne se reporte pas. Le report existe pour l'autre plafond, celui de la déduction du revenu global, sur lequel un TNS peut imputer les versements qu'il ne déduit pas de son bénéfice. La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 10) a porté ce report de trois à cinq ans à compter de l'imposition des revenus de 2026 (BOFiP BOI-IR-BASE-20-50-30, version du 10 août 2026) : la part non utilisée du plafond 2026 pourra servir jusqu'aux versements de 2031, alors que les reliquats des plafonds 2023, 2024 et 2025 restent soumis à l'ancien délai de trois ans. Vous exercez en profession libérale au BNC plutôt qu'en société ? Notre article sur le PER des professions libérales au BNC détaille les deux plafonds, les cases de la déclaration et la façon de les combiner.

Dernière nouveauté à connaître, surtout en fin de carrière : depuis le 1er janvier 2026, les versements volontaires sur un PER ne sont plus déductibles à compter du soixante-dixième anniversaire du titulaire (loi n° 2026-103, article 9).

TNS vs salarié : le comparatif

Chiffres 2026 vérifiés : PASS 2025 et 2026 fixés par les arrêtés du 19 décembre 2024 et du 22 décembre 2025, article 154 bis du CGI pour le plafond TNS, article 163 quatervicies pour le plafond salarié et le report. Voir aussi notre guide du PER halal pour le détail complet du régime salarié.

Exemple chiffré

Situation type construite pour illustrer le calcul, à partir de paramètres réalistes — ce n'est pas un cas réel ni une recommandation personnalisée.

Farouk, 54 ans, est gérant majoritaire d'une SARL de négoce soumise à l'impôt sur les sociétés. En 2026, il perçoit une rémunération de gérance de 80 000 €, retenue ici comme base du calcul : pour un gérant majoritaire, c'est cette rémunération, imposée selon l'article 62 du CGI, qui sert de base au plafond, et non le bénéfice de la société.

• Première tranche : 10 % × 80 000 € = 8 000 €.
• Seconde tranche : 15 % × (80 000 € − 48 060 €) = 15 % × 31 940 € = 4 791 €.
• Plafond total déductible de son revenu professionnel (article 154 bis du CGI) : 8 000 € + 4 791 € = 12 791 € sur l'année.

Vendre son entreprise ou construire une rente en parallèle ? Deux logiques à ne pas confondre

Beaucoup de dirigeants comptent implicitement sur la vente de leur entreprise pour financer leur retraite. C'est un plan légitime, mais qui concentre tout le risque sur un seul actif : la valeur de cession dépend du marché au moment de la vente, de la conjoncture du secteur, et de la capacité à trouver un repreneur dans de bonnes conditions — des paramètres hors de contrôle au moment où on en a le plus besoin. Construire un PER et une assurance vie islamiques en parallèle, alimentés indépendamment de la valeur de l'entreprise, diversifie ce risque de concentration plutôt que de tout faire reposer sur une seule transaction future.

Si c'est la société qui accumule la trésorerie, la placer sans la distribuer suit une autre fiscalité : notre article sur le contrat de capitalisation et la trésorerie de société compare cette option au compte-titres et chiffre le coût de sortie vers l'associé.

Et la Zakat sur l'entreprise dans tout ça ?

Un dirigeant qui prépare sa retraite doit aussi garder à l'esprit la zakat sur les actifs commerciaux de son entreprise (zakat al-tijara : stock, trésorerie, créances), que notre guide détaille avec ses sources ; elle se calcule chaque année, séparément de l'épargne retraite personnelle construite en parallèle. Voir notre guide de la Zakat sur l'entreprise et les parts sociales.

FAQ — Retraite du chef d'entreprise en finance halal

Un gérant majoritaire de SARL est-il vraiment considéré comme TNS ?

Oui. Est majoritaire le gérant qui détient plus de la moitié des parts sociales, en comptant celles que possèdent, en pleine propriété ou en usufruit, son conjoint ou partenaire de PACS et ses enfants mineurs non émancipés ; c'est aussi le cas des gérants associés qui détiennent ensemble plus de la moitié des parts. Il relève du régime des travailleurs non salariés et, si la SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés, sa rémunération est imposée selon l'article 62 du CGI : ses versements PER s'en déduisent dans les limites décrites dans cet article. Un gérant minoritaire ou égalitaire (50 % exactement) dont la gérance n'est pas majoritaire dans son ensemble est assimilé salarié : sa rémunération est imposée comme un salaire et il suit la formule salarié.

Que se passe-t-il si mon bénéfice varie beaucoup d'une année sur l'autre ?

Le plafond TNS se recalcule chaque année sur le bénéfice de l'exercice. Une bonne année ouvre un plafond plus large ; une année plus faible le ramène vers son minimum (10 % du PASS, soit 4 806 € en 2026). La part non utilisée de ce plafond ne se reporte pas. Le lissage passe par le plafond de déduction du revenu global (article 163 quatervicies du CGI), calculé sur les revenus de l'année précédente et diminué des versements déduits du bénéfice cette même année (hors fraction de 15 %) : ses reliquats se reportent sur cinq ans pour les plafonds 2026 et suivants, sur trois ans pour ceux de 2023 à 2025, et un TNS peut y imputer les versements qu'il ne déduit pas de son bénéfice.

Un indépendant a-t-il accès aux mêmes fonds islamiques qu'un salarié sur un PER individuel ?

Oui. On ne peut plus souscrire de contrat réservé aux TNS (les contrats Madelin retraite n'acceptent plus de nouvelles adhésions depuis le 1er octobre 2020, même si ceux déjà ouverts continuent de fonctionner) : un indépendant souscrit le même PER individuel qu'un salarié, avec les supports que prévoit le contrat choisi. Seule la déduction diffère : un TNS peut déduire ses versements de son bénéfice (article 154 bis du CGI) ou de son revenu global (article 163 quatervicies).

Faut-il tout miser sur le PER plutôt que sur une assurance vie ?

Non. Le PER bloque les fonds jusqu'à la retraite (hors cas de déblocage anticipé, dont l'acquisition de la résidence principale), tandis que l'assurance vie reste disponible à tout moment. Un dirigeant a généralement intérêt à combiner les deux plutôt qu'à choisir l'un contre l'autre.

Dois-je continuer à cotiser au régime complémentaire obligatoire des indépendants en plus du PER ?

Oui, ce sont deux dispositifs distincts et non substituables : les cotisations obligatoires (régime de base et complémentaire) sont dues indépendamment de tout versement volontaire sur un PER individuel, qui reste une démarche supplémentaire et facultative.

Un dirigeant de 70 ans ou plus peut-il encore déduire ses versements PER ?

Non, pas pour les versements volontaires effectués à compter du jour de son soixante-dixième anniversaire : depuis le 1er janvier 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 9), ils ne sont plus déductibles, ni du bénéfice ni du revenu global. Ils restent possibles, mais sont traités à la sortie comme des versements non déduits. Pour un couple, l'administration considère que la mutualisation des plafonds devient sans objet à compter de l'imposition des revenus de l'année qui suit celle où l'un des deux atteint 70 ans (BOFiP BOI-IR-BASE-20-50-30, § 30).

Ce qu'il faut retenir

Un chef d'entreprise ou gérant majoritaire ne bénéficie d'aucun pilier retraite d'entreprise par défaut — mais dispose, en contrepartie, d'un plafond de déduction PER individuel structurellement plus généreux qu'un salarié équivalent au-delà d'un certain niveau de bénéfice. Construire ce pilier en parallèle de l'entreprise, plutôt que de compter uniquement sur sa revente, réduit un risque de concentration qu'il vaut mieux traiter tôt.

A.P.

Co-fondateur & Conseiller en Gestion de Patrimoine

"Beaucoup de dirigeants que nous recevons découvrent ce plafond tard, en fin de carrière. Le calculer dix ans plus tôt laisse le temps de s'en servir."