PER halal d'un libéral au BNC : où déduire, quel plafond, que devient le Madelin ?

En bref : un libéral au BNC peut déduire chaque versement PER soit de son bénéfice, sur la 2035, soit de son revenu global (tous les revenus du foyer), sur la 2042. En 2026, le premier plafond atteint au plus 88 911 €, le second 37 680 € ; seul le second se reporte, sur cinq ans à partir du plafond 2026. La déduction diffère l'impôt sans baisser les cotisations sociales. Un ancien Madelin reste déductible et peut être transféré vers un PER.

Textes et chiffres vérifiés le 30 septembre 2026 (voir les sources en fin d'article).

L'avis d'impôt est arrivé, plus lourd que prévu, et une idée s'impose : verser sur un plan d'épargne retraite (PER). Pour un libéral imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), en santé, en droit, en conseil ou dans un métier technique, les questions s'enchaînent, du sort du Madelin au montant déductible, en passant par les cotisations sociales.

La première question qui revient chez les libéraux au BNC est souvent la même : le versement peut-il partir directement du compte professionnel ? Nous y répondons plus bas, avec ce que les textes disent et ce qu'ils laissent ouvert. Cet article vise le libéral en nom propre soumis à la déclaration contrôlée, le régime réel des BNC (déclaration n° 2035). Le micro-BNC et le dirigeant d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés relèvent d'autres règles ; pour ce dernier, voyez notre article sur la retraite du chef d'entreprise travailleur non salarié.

Le PER individuel, créé par la loi PACTE de 2019, a remplacé le Madelin pour les nouvelles souscriptions. C'est une épargne bloquée jusqu'à la retraite, sauf exceptions prévues par la loi, dont les versements peuvent être déduits à l'entrée et sont alors imposés à la sortie. Cet article vous dit où inscrire le versement, quel plafond respecter, ce que la déduction ne change pas et quelles questions poser avant de verser, sans perdre de vue l'exigence de supports conformes.

Pour un associé de société d'exercice libéral (SELARL, SELAS…), l'administration applique, depuis l'imposition des revenus 2024, le principe selon lequel la rémunération de son activité libérale relève des BNC, sauf lien de subordination (BOFiP, BOI-RSA-GER-10-30, § 500 à 540, 16 juillet 2025), dans la ligne de deux décisions du Conseil d'État (8 décembre 2017, n° 409429 ; 8 avril 2025, n° 492154). Pour un gérant majoritaire de SELARL ou le gérant d'une SELCA, seule la rémunération de ses fonctions de gérant relève de l'article 62 du CGI si elle peut être distinguée ; à défaut, toute sa rémunération en relève (même BOFiP, § 540). La rémunération du mandat d'un dirigeant de SELAS relève, elle, des traitements et salaires (§ 510). Pour la part imposée selon l'article 62, les versements se déduisent de la rémunération « dans les mêmes conditions et limites annuelles » que pour les titulaires de BIC ou de BNC (BOI-RSA-GER-20, § 190), mais aucun texte lu n'écrit en toutes lettres la base exacte du plafond : faites-la confirmer par votre expert-comptable, et voyez notre article sur la retraite du chef d'entreprise.

Le contrat Madelin existe-t-il encore depuis le PER ?

Il existe encore pour ceux qui en détiennent un, plus pour ceux qui voudraient en ouvrir un. Ce contrat d'assurance de groupe, issu de la loi du 11 février 1994 et réservé aux indépendants non agricoles, permet de déduire ses primes du bénéfice (BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-50-20, § 1). La loi PACTE a créé le PER (loi n° 2019-486, art. 71) ; l'ordonnance n° 2019-766 (art. 8) a fermé les anciens contrats de retraite aux nouvelles adhésions au 1er octobre 2020, date fixée par le décret n° 2019-807 (art. 9, III). Les contrats en cours « continuent toutefois de bénéficier de la déduction fiscale » (FAQ impots.gouv, 7 juillet 2026).

Un Madelin retraite se dénoue en rente viagère. Un rachat en capital n'est possible que dans les cas énumérés par le code des assurances : liquidation judiciaire, invalidité de 2e ou 3e catégorie, fin des droits au chômage, décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, surendettement, affection grave d'un enfant à charge (code des assurances, art. L132-23). Le BOFiP, qui date de 2014, ne cite encore que la liquidation judiciaire et l'invalidité (BOI-BIC-CHG-40-50-40-10, § 90). Le Madelin prévoyance n'est pas visé par la fermeture, qui ne concerne que les contrats de retraite énumérés aux 1° à 5° de l'article L224-40 du code monétaire et financier.

Ce même article permet de transférer un Madelin retraite vers un PER, avec des frais d'au plus 1 % des droits, nuls dix ans après le premier versement (article D224-18). Le transfert n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu, et les droits transférés sont traités comme des versements volontaires déduits (BOFiP, BOI-RSA-PENS-30-10-20, § 30 et 90) : ils pourront sortir en capital, ou servir à l'achat de la résidence principale (articles L224-5 et L224-4). Ses cotisations, elles, sont régulières, entre un minimum annuel et quinze fois ce minimum (code des assurances, art. R144-2).

Côté conformité, un ancien Madelin peut être investi sur un fonds en euros ou sur des fonds conventionnels, sans filtrage : vérifiez-le sur votre dernier relevé. Le sort des intérêts déjà crédités relève des savants que vous consultez.

Pour la suite, la conformité d'un PER se vérifie support par support : critères de filtrage publiés, comité charia identifié, politique de purification (le don de la part non conforme des revenus). Notre guide du PER halal détaille ces contrôles ; notre guide de l'assurance vie halal explique pourquoi le fonds en euros, qui garantit un intérêt fixé à l'avance (le ribâ), est écarté des allocations conformes.

Où déduit-on un versement PER au BNC : sur la 2035 ou sur la 2042 ?

Sur l'une ou l'autre selon la voie choisie : la déduction du revenu global ne vise que les versements « qui ne sont pas déduits du bénéfice non commercial » (BOFiP, BOI-IR-BASE-20-50-10, § 110).

Voie 1, le bénéfice. L'article 154 bis du CGI permet de déduire le versement du BNC. Il s'inscrit sur la 2035-A, ligne 25 « Charges sociales personnelles » (total BK), sous-case BU des « nouveaux plans d'épargne retraite » (formulaire et notice 2035, millésime 2026). Vous reportez ensuite en case 6OS de la 2042 la part qui excède une fraction de 15 %, expliquée plus bas (brochure IR 2026 ; BOFiP, BOI-IR-BASE-20-50-30, § 180 à 200). Ce report ne déduit rien de plus : il sert au calcul de votre plafond de l'année suivante. La Cour des comptes relève que ces reports sont incomplets et que l'omission n'est pas sanctionnée (rapport de 2024, p. 51 et 76) ; l'obligation demeure.

Voie 2, le revenu global. Le versement que vous ne déduisez pas du bénéfice se déduit de l'ensemble des revenus du foyer (article 163 quatervicies du CGI), en case 6NS de la 2042, dans la limite du plafond imprimé sur l'avis d'impôt. L'assureur déclarant les versements à l'administration (BOFiP, BOI-IR-BASE-20-50-30, § 110), cette case peut arriver préremplie.

Troisième voie, ne rien déduire. L'option se prend auprès du gestionnaire au plus tard lors du versement, et elle est irrévocable (articles L224-28 et L224-20 du code monétaire et financier). À la sortie en capital, la part correspondant aux versements sera exonérée d'impôt sur le revenu, les gains restant imposés (BOFiP, BOI-ANNX-000513, § 10).

Reste un cas peu documenté : répartir les versements d'une même année entre le bénéfice, jusqu'au plafond BNC, et le revenu global. Les textes définissent la seconde voie par exclusion, et impots.gouv ne fait retirer de la case 6NS que les versements portés sur la déclaration professionnelle ; aucun texte lu ne décrit pourtant ce partage en toutes lettres. Posez la question à votre expert-comptable avant de le faire.

Quel plafond de déduction pour un libéral ? Deux plafonds à ne pas confondre

Chaque voie a son plafond. Tous deux reposent sur le PASS, plafond annuel de la sécurité sociale : 48 060 € en 2026 et 47 100 € en 2025 (arrêtés du 22 décembre 2025 et du 19 décembre 2024 ; Urssaf).

Plafond BNC (article 154 bis, II, 1°) : 10 % du bénéfice retenu dans la limite de 8 PASS, plus 15 % de la fraction comprise entre 1 et 8 PASS, avec un minimum de 10 % du PASS. Le bénéfice retenu est celui d'avant déduction des versements (annexe III au CGI, art. 41 DN bis), hors plus-values à long terme, et le PASS celui de l'année de clôture (BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-50-40-20, § 10). Pour un exercice clos en 2026, il va de 4 806 € à 88 911 €, maximum atteint dès 384 480 € de bénéfice ; pour l'exercice 2025, déclaré en 2026, de 4 710 € à 87 135 €. Il est partagé avec les primes d'un ancien Madelin retraite et la part de vos cotisations complémentaires qui dépasse le minimum obligatoire, dans les classes optionnelles (article 154 bis, II ; BOFiP, BOI-BNC-BASE-40-60-50-10, § 220).

Plafond du revenu global : 10 % du BNC imposable de l'année précédente, après déductions BNC et dans la limite de 8 PASS, ou 10 % du PASS s'il est plus élevé, moins les versements déduits du bénéfice cette année-là, hors fraction de 15 % (BOFiP, BOI-IR-BASE-20-50-20, § 150 et 330 à 350). Pour les versements 2026, il va de 4 710 € à 37 680 € avant cette réduction. C'est lui que l'avis d'impôt imprime, reliquats compris (FAQ impots.gouv, 7 juillet 2026) ; le plafond BNC, lui, se calcule avec votre expert-comptable.

Calcul par script, vérifié sur les exemples du BOFiP (exercice de douze mois, sans abondement ni classe optionnelle). Plafonds de déduction, pas économies d'impôt.

Le report des plafonds a-t-il changé en 2026 ?

Oui, mais progressivement. La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 10) a remplacé « trois » par « cinq » dans l'article 163 quatervicies. Le texte est en vigueur depuis le 21 février 2026, mais il s'applique à compter de l'imposition des revenus 2026 (art. 1er, II, 1° de la même loi) : les versements de 2026 n'utilisent encore que les reliquats 2023 à 2025, et cinq reliquats ne se cumuleront qu'en 2031 (BOI-IR-BASE-20-50-30, § 40 et 80, version du 10 août 2026).

Ce report ne vaut que pour le plafond du revenu global, salariés et indépendants confondus ; le plafond BNC ne se reporte pas. Les versements s'imputent d'abord sur le plafond de l'année, puis sur les reliquats, en commençant par le plus ancien (annexe III au CGI, art. 41 ZZ ter ; même BOFiP, § 50).

Un couple marié ou pacsé imposé en commun peut, chaque année, mutualiser ses plafonds du revenu global en cochant la case 6QR (même BOFiP, § 10 et 20). Le plafond BNC n'est pas concerné, et l'option devient sans objet l'année suivant celle où l'un des deux atteint 70 ans (§ 30).

Rien n'oblige non plus à verser un montant fixe chaque année : la loi n'impose aucun minimum ni périodicité pour un PER, seulement des versements en numéraire (articles L224-2 et L224-28 du code monétaire et financier). Un ancien Madelin est plus rigide : cotisation régulière, entre un minimum annuel et quinze fois ce minimum (code des assurances, art. R144-2).

La contrainte reste fiscale : le plafond BNC se recalcule à chaque exercice, sans report, tandis que le plafond du revenu global se reporte mais se trouve réduit l'année suivante par vos déductions BNC. Saturer le premier peut donc vider le second, comme le montre le cas chiffré ci-dessous. La Cour des comptes jugeait en 2024 que cette pluriannualité « peut apparaître justifiée pour les travailleurs non-salariés bénéficiant de revenus annuels irréguliers », mais qu'elle profite surtout, hors ce cas, à des contribuables en recherche d'optimisation fiscale (rapport, p. 81).

Cas chiffré : que peut déduire un architecte avec 80 000 € de bénéfice ?

Situation type construite pour illustrer le calcul, à partir de paramètres réalistes — ce n'est pas un cas réel ni une recommandation personnalisée.

Hypothèses : un architecte célibataire en nom propre, à la déclaration contrôlée ; exercice de douze mois clos le 31 décembre 2026 ; bénéfice de 80 000 € avant tout versement ; ni autre revenu d'activité, ni ancien Madelin, ni classe optionnelle. PASS 2026 (48 060 €) pour les deux plafonds.

1. Plafond BNC 2026 : 10 % × 80 000 € = 8 000 €, plus 15 % × (80 000 € − 48 060 €) = 4 791 €, soit 12 791 €.
2. S'il verse et déduit ces 12 791 €, son BNC imposable 2026 descend à 67 209 €.
3. Fraction de 15 % sur ce BNC imposable : 15 % × (67 209 € − 48 060 €) = 2 872 €. Il reporte en case 6OS le reste, 12 791 € − 2 872 € = 9 919 €.
4. Plafond du revenu global pour ses versements 2027 : 10 % × 67 209 € = 6 721 € (au-dessus du minimum de 4 806 €), moins 9 919 €. Le résultat est négatif : ce plafond est nul, hors reliquats.

En saturant le plafond BNC en 2026, il renonce au plafond du revenu global de 2027. Il garde les plafonds non utilisés des années précédentes, dont celui de 2026, calculé sur ses revenus 2025 : s'il a tout déduit de son bénéfice, ce plafond reste disponible jusqu'aux versements de 2031. Calcul fait par script selon le BOFiP (BOI-IR-BASE-20-50-20, § 150, 340 et 410) : une illustration, à refaire avec votre expert-comptable. Nous ne chiffrons pas d'économie d'impôt, qui dépend de votre taux marginal aujourd'hui et à la sortie.

Puis-je verser mon PER depuis mon compte professionnel ?

Aucun texte que nous avons lu ne règle directement la question. Ce qui est établi tient en quatre points.

• Aucun des textes lus (CGI, BOFiP, code monétaire et financier, notices) ne subordonne la déduction au compte débité.
• Un libéral en entreprise individuelle au réel n'est pas obligé d'avoir un compte bancaire dédié à son activité, même si l'administration le conseille (service-public.fr, fiche F37368, vérifiée le 28 mai 2026).
• Les versements sur un PER individuel se font en numéraire (article L224-28 du code monétaire et financier).
• Le gestionnaire du plan (assureur ou teneur de compte) vérifie la cohérence des opérations avec les activités professionnelles de son client et, si nécessaire selon le risque, l'origine et la destination des fonds (article R561-12-1 du même code).

Ce qui n'est pas établi : l'écriture comptable d'un versement payé depuis le compte professionnel (charge sociale personnelle en ligne 25, ou prélèvement personnel) et la pratique des assureurs. Nous n'avons trouvé aucune source solide sur ces deux points et ne vous orientons vers aucune pratique. Avant le premier versement, posez deux questions :

• à votre expert-comptable : comment ce versement doit-il apparaître dans ma comptabilité, selon la voie de déduction choisie ?
• à l'assureur : acceptez-vous un versement débité du compte de mon activité, et quels justificatifs d'origine des fonds demandez-vous ?

Le PER fait-il baisser mes cotisations sociales ?

Non, dans le cadre actuel. Depuis la réforme appliquée à la déclaration des revenus 2025, faite en 2026, les cotisations et la CSG-CRDS d'un indépendant se calculent sur un revenu « brut social » diminué d'un abattement de 26 % (Urssaf, 7 mai 2026 ; code de la sécurité sociale, art. L136-3). La notice Urssaf des revenus 2026 range l'exonération de l'article 154 bis, pour les versements Madelin et PER, parmi les exonérations fiscales qui « ne doivent pas être déduites » ; sur la liasse, le revenu brut social réintègre toute la case BK (notice 2035, renvoi 26).

Le versement déduit du bénéfice réduit donc votre assiette fiscale sans toucher à votre assiette sociale, et un versement déduit du revenu global, qui intervient après le calcul du BNC, ne la change pas davantage. Ce constat vaut pour le régime issu de la réforme ; nous ne l'avons pas vérifié pour les années antérieures.

Quand le PER n'est-il pas une bonne idée pour un libéral ?

• Quand votre taux marginal est faible. La déduction vaut ce taux, et la part « versements » du capital sera imposée au barème, sans l'abattement de 10 % des pensions (BOFiP, BOI-ANNX-000513, § 10) : si votre taux ne baisse pas à la retraite, l'avantage fond. Notre comparatif PER ou assurance vie halal aide à arbitrer selon votre tranche.
• Quand vous aurez besoin de l'argent avant la retraite. Hors achat de la résidence principale et accidents de la vie prévus par l'article L224-4 du code monétaire et financier, il reste bloqué. Un capital bloqué pose aussi la question de la zakat, sur laquelle deux lectures coexistent : notre article sur la zakat et le PER les expose sans trancher.
• Quand l'intérêt attendu tient surtout aux gains : à la sortie en capital, ils supportent le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026 (12,8 % d'impôt, 18,6 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème (CGI, art. 200 A ; code de la sécurité sociale, art. L136-8 ; service-public.fr, F2329).
• À partir de 70 ans : depuis le 1er janvier 2026, les versements effectués dès le 70e anniversaire ne sont plus déductibles (loi de finances pour 2026, art. 9 ; BOFiP ACTU-2026-00106).
• Quand votre caisse propose des classes de cotisation optionnelles : leur part au-delà du minimum consomme le même plafond BNC que le PER.
• Quand vos revenus sont très irréguliers : une année creuse ramène le plafond BNC au plancher, sans report, et l'argent versé les bonnes années ne sert plus de trésorerie les mauvaises.
• Quand le contrat proposé n'offre pas de supports conformes : l'avantage fiscal ne règle pas cette question.

FAQ — PER d'un libéral au BNC

Faut-il transférer son ancien Madelin vers un PER halal ?

Les contrats Madelin retraite ne sont plus proposés depuis le 1er octobre 2020, mais les cotisations versées sur ceux déjà ouverts restent déductibles du bénéfice, et rien n'oblige à les transférer. Le transfert reste possible, sans imposition, avec des frais d'au plus 1 % des droits (nuls dix ans après le premier versement) ; il ouvre la sortie en capital et le déblocage pour la résidence principale, des cas plus larges que les rachats permis à un Madelin resté en l'état. Vérifiez d'abord la conformité des supports du PER d'arrivée, qui ne se présume pas.

Où déclarer un versement PER quand on est libéral au BNC ?

Soit sur la 2035-A (ligne 25, case BU), en déduction du bénéfice, avec un report en case 6OS de la 2042 ; soit en case 6NS de la 2042, en déduction du revenu global. Un même versement ne se déduit qu'une fois : retirez de la case 6NS préremplie ce que vous avez déduit sur la 2035.

Quel est le plafond de déduction PER d'un libéral en 2026 ?

Il en existe deux. Le plafond du bénéfice (article 154 bis du CGI) va de 4 806 € à 88 911 € pour un exercice clos en 2026. Le plafond du revenu global (article 163 quatervicies), celui de l'avis d'impôt, va de 4 710 € à 37 680 € pour les versements 2026, hors reliquats et avant réduction par les déductions BNC de 2025.

Le report des plafonds sur cinq ans s'applique-t-il dès 2026 ?

Pas encore pleinement : il vaut à compter de l'imposition des revenus 2026. Les versements de 2026 n'utilisent que les reliquats 2023 à 2025, et cinq reliquats ne se cumuleront qu'en 2031. Ce report ne concerne que le plafond du revenu global.

Ma complémentaire santé et prévoyance Madelin réduit-elle mon plafond de déduction PER ?

Non. Depuis 2012, les trois risques qu'un contrat Madelin peut couvrir — retraite, prévoyance complémentaire (santé, incapacité, invalidité, décès) et perte d'emploi subie — ont chacun leur propre plafond de déduction, autonome des deux autres (BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-50-40-20, § 1). Seul un ancien Madelin retraite partage son enveloppe avec le plafond BNC du PER, dans les conditions décrites plus haut. Votre complémentaire santé et prévoyance se déduit à part, dans sa propre limite (au plus 3,75 % du bénéfice majoré de 7 % du PASS, sans dépasser 3 % de 8 PASS ; même source, § 90), et n'entame en rien ce que vous pouvez encore verser sur un PER.

Puis-je payer mon PER depuis le compte de mon activité ?

Aucun texte que nous avons lu ne lie la déduction au compte débité, et un compte dédié n'est pas obligatoire en entreprise individuelle au réel. L'écriture comptable et la pratique des assureurs ne sont réglées par aucune source solide : interrogez votre expert-comptable et l'assureur avant de le faire.

Un versement PER réduit-il mes cotisations Urssaf ?

Non. Depuis la réforme appliquée aux revenus 2025, les cotisations des indépendants se calculent sur un revenu brut social, abattu de 26 %, qui ignore la déduction des versements PER et Madelin de l'article 154 bis. Le versement réduit l'impôt sur le revenu, pas les cotisations.

Peut-on réduire ou suspendre ses versements PER une année ?

Oui : la loi n'impose ni minimum ni périodicité, seuls les minima du contrat s'appliquent. Le plafond BNC se recalcule chaque année sans report, le plafond du revenu global se reporte. Un ancien Madelin exige en revanche des cotisations régulières.

Je suis associé d'une SELARL ou d'une SELAS : ces règles s'appliquent-elles ?

Oui, sous conditions. Depuis l'imposition des revenus 2024, la rémunération d'un associé de société d'exercice libéral relève en principe des BNC, sauf lien de subordination. Pour un gérant majoritaire de SELARL ou le gérant d'une SELCA, seule la rémunération de ses fonctions de gérant relève de l'article 62 du CGI si elle peut être distinguée ; sinon, toute sa rémunération en relève. Le mandat d'un dirigeant de SELAS relève, lui, des traitements et salaires. Faites confirmer votre cas par votre expert-comptable avant de verser.

Ce qu'il faut retenir

Un libéral au BNC peut déduire ses versements PER de son bénéfice, sur la 2035, ou de son revenu global, sur la 2042, jamais les deux pour le même versement. Les deux plafonds diffèrent par leur base et leur année ; seul celui du revenu global se reporte, et les déductions BNC le réduisent l'année suivante. La déduction ne touche pas aux cotisations sociales, et un ancien Madelin se garde ou se transfère, supports vérifiés.

Avant votre prochain versement, réunissez votre avis d'impôt 2026, une estimation de votre bénéfice 2026 par votre expert-comptable et, le cas échéant, la liste des supports de votre Madelin. Notre simulateur PER halal donne ensuite une piste d'effort d'épargne ; il borne le versement au plafond d'un salarié et ne calcule pas votre plafond BNC. Conseillers en gestion de patrimoine, nous pouvons passer en revue avec vous les critères de filtrage, le comité charia et les frais des supports d'un PER ou d'un ancien Madelin, en lien avec votre expert-comptable. Par défaut, nous sommes rémunérés par une part de ces frais, à connaître avant de choisir un support.

■ Vous envisagez un PER conforme ou le transfert d'un ancien Madelin ? Échangez avec un conseiller : prendre rendez-vous

Sébastien Petrisot

Responsable relations investisseurs