Loi Industrie Verte et PER halal : votre épargne retraite doit-elle passer au non coté ?

Depuis fin 2024, une réforme discrète a commencé à changer la composition par défaut des PER et des assurances vie français : une part obligatoire d'actifs non cotés — du private equity, pour l'essentiel — s'invite désormais dans les profils de gestion pilotée. Si vous détenez un PER halal, cette réforme vous concerne indirectement, et mérite une vérification précise de votre contrat plutôt qu'une inquiétude générale.

Ce que change la loi Industrie Verte, concrètement

La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, précisée par le décret n° 2024-713 du 5 juillet 2024, poursuit un objectif d'intérêt économique clair : orienter une fraction de l'épargne longue des Français — assurance vie, contrats de capitalisation, PER — vers le financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire françaises et européennes, plutôt que vers la seule dette obligataire ou les grandes valeurs cotées.

Concrètement, depuis le 24 octobre 2024, les nouveaux contrats souscrits en gestion pilotée à horizon — le mode de gestion géré par l'assureur selon votre âge et votre profil de risque — doivent intégrer une part minimale d'actifs non cotés. Les assureurs et gestionnaires disposent d'un délai allant jusqu'au 31 décembre 2026 pour achever l'intégration de cette part dans l'allocation par défaut de l'ensemble de leurs contrats existants, ce qui explique pourquoi la bascule se fait progressivement, contrat par contrat, plutôt que d'un seul coup.

Les seuils exacts varient selon le profil de gestion retenu et le nombre d'années restant avant la retraite — plus l'échéance est lointaine, plus la part de non coté est élevée, avant de refluer à l'approche de la sortie, sur le même principe de sécurisation progressive que le reste de l'allocation pilotée. À titre indicatif, plusieurs analyses spécialisées convergent vers un ordre de grandeur d'environ 8 % pour un profil équilibré à plus de 20 ans de la retraite (dégressif vers 3 % à 5 ans de l'échéance), et jusqu'à 12 % pour un profil dynamique. Ces grilles précises diffèrent légèrement d'un assureur à l'autre : le document d'informations clés (DIC) de votre contrat reste la seule source à consulter pour connaître le chiffre exact qui s'applique à vous.

Le point clé : cette obligation ne touche que la gestion pilotée

C'est la nuance qui change tout pour un épargnant islamique, et que peu d'articles généralistes prennent la peine d'expliquer. Un PER peut être géré selon deux logiques bien distinctes.

En gestion pilotée, vous délégez la composition de votre portefeuille à l'assureur, qui l'ajuste automatiquement selon un profil de risque et votre horizon de retraite, parmi une gamme de fonds qu'il sélectionne lui-même. Depuis la loi Pacte de 2019, c'est le mode de gestion appliqué par défaut à l'ouverture de tout PER, sauf si vous demandez explicitement autre chose. En gestion libre, c'est vous — ou votre conseiller — qui choisissez individuellement chaque support parmi la liste de fonds référencés par le contrat.

Un PER ou une assurance vie halal se construit aujourd'hui exclusivement en gestion libre : vous sélectionnez vous-même, fonds par fonds, les ETF actions islamiques, les fonds sukuk et, selon le contrat, l'or physique alloué qui composent votre allocation. À notre connaissance, aucun assureur ne propose à ce jour un profil de gestion pilotée « 100 % charia », pour la raison simple qu'un tel profil obligerait l'assureur à vérifier la conformité de chaque fonds qu'il y intègre automatiquement — y compris, désormais, les fonds non cotés requis par la loi Industrie Verte. L'obligation de non coté vise la gestion pilotée par défaut ; elle ne s'applique pas à la gestion libre, quel que soit le contrat.

Le private equity n'est d'ailleurs pas problématique en lui-même du point de vue islamique — c'est même l'inverse. Prendre une participation dans une entreprise réelle, partager ses profits et ses pertes, accompagner son développement : c'est la définition contemporaine de la musharaka, l'un des contrats de partenariat les plus anciens et les mieux documentés du fiqh. Le problème n'est donc pas la nature de l'actif, mais l'absence de filtre : les fonds de private equity (FCPR, FPCI) utilisés par les assureurs pour remplir ce quota réglementaire ne sont, sauf exception, soumis à aucun criblage sectoriel ni financier selon les critères AAOIFI. Ils peuvent tout à fait financer des entreprises endettées à intérêt au-delà des seuils tolérés, ou actives dans des secteurs non conformes.

Le cas de Yanis : une bascule presque passée inaperçue

Yanis, 34 ans, ingénieur, avait ouvert son PER halal chez Vie Plus en 2022, entièrement en gestion libre, réparti sur un ETF actions monde islamique et un fonds sukuk. Début 2026, en consultant son espace client pour faire un versement de fin d'année, une bannière lui a proposé de « passer en gestion pilotée pour optimiser automatiquement son allocation selon son horizon de retraite » — une fonctionnalité présentée comme un simple confort, sans mention des fonds sous-jacents. Il a failli cliquer avant de nous poser la question en rendez-vous annuel.

Le passage en gestion pilotée aurait remplacé sa sélection de fonds islamiques par la grille de gestion par défaut de l'assureur — celle-là même qui intègre désormais une part de non coté non vérifiée conforme. Ce n'est pas un cas isolé : les interfaces des assureurs valorisent naturellement la gestion pilotée, plus simple à commercialiser et à administrer, sans toujours préciser qu'elle fait perdre le contrôle fin sur la composition islamique du contrat. Nous avons confirmé avec lui son maintien en gestion libre et vérifié, ligne par ligne, que son relevé annuel ne mentionnait aucune ligne de fonds non coté.

La checklist à vérifier sur votre PER ou votre assurance vie halal

• Confirmez votre mode de gestion actuel. Votre relevé de situation annuel ou votre espace client indique si votre contrat est en gestion libre ou en gestion pilotée à horizon. En cas de doute, demandez confirmation écrite à votre assureur.
• Méfiez-vous des propositions de bascule présentées comme un confort. « Optimisation automatique », « gestion simplifiée », « pilotage selon votre horizon » sont des formulations commerciales qui désignent, dans la quasi-totalité des cas, un passage en gestion pilotée — donc une sortie de votre sélection de fonds islamiques.
• Si vous convertissez un ancien PER classique vers une allocation halal, vérifiez que le changement de fonds s'accompagne bien d'un changement de mode de gestion vers la gestion libre — les deux opérations sont distinctes et l'une n'entraîne pas automatiquement l'autre.
• Relisez votre relevé annuel ligne par ligne à la recherche d'un support identifié comme « FCPR », « FPCI », « fonds non coté » ou « private equity » : sa présence signale un passage, volontaire ou non, en gestion pilotée.

Cette même mécanique s'applique, dans les mêmes termes, à l'assurance vie et aux contrats de capitalisation : le décret du 5 juillet 2024 couvre les trois enveloppes. Si vous détenez une assurance vie islamique via Vie Plus ou UAF Life, la même vigilance s'applique sur le mode de gestion retenu.

Questions fréquentes

Le private equity est-il halal en lui-même ?

Oui, dans son principe. Prendre une participation dans une entreprise productive et partager ses profits et ses pertes correspond à la musharaka. Les conditions de conformité portent sur l'entreprise financée : secteur d'activité licite, niveau d'endettement à intérêt raisonnable selon les critères AAOIFI, et absence de garantie de rendement fixe dans le contrat d'investissement.

Pourquoi la gestion pilotée pose-t-elle un problème si le private equity n'est pas haram ?

Parce que ce n'est pas l'actif qui pose problème, mais l'absence de vérification. Les fonds de private equity (FCPR, FPCI) utilisés par les assureurs pour remplir le quota réglementaire de non coté ne sont, sauf exception, soumis à aucun criblage charia. Ils peuvent financer des entreprises endettées au-delà des seuils tolérés ou actives dans des secteurs non conformes, sans que rien ne vous en informe.

Depuis quand cette obligation de non coté s'applique-t-elle ?

Depuis le 24 octobre 2024 pour les nouveaux contrats en gestion pilotée. Les assureurs disposent d'un délai allant jusqu'au 31 décembre 2026 pour intégrer cette part dans l'allocation par défaut de l'ensemble de leurs contrats existants — d'où une bascule qui se fait progressivement plutôt que d'un seul coup.

Cette obligation concerne-t-elle aussi mon assurance vie halal ?

Oui, le décret du 5 juillet 2024 couvre les contrats d'assurance vie et de capitalisation au même titre que les PER, selon le même principe : seule la gestion pilotée est concernée, pas la gestion libre dans laquelle se construit une allocation islamique.

Que faire si mon assureur bascule mon contrat en gestion pilotée sans que je l'aie demandé ?

Contactez immédiatement votre assureur pour demander un retour en gestion libre avec votre sélection de fonds islamiques d'origine — c'est un droit contractuel, pas une faveur. Faites-le confirmer par écrit et vérifiez, sur le relevé suivant, qu'aucune ligne de fonds non coté ne subsiste.

Site édité par EXP Capital (SASU, ORIAS n° 25005915).

Informations fournies à titre indicatif, non contractuelles.

A.P.

Co-fondateur & Conseiller en Gestion de Patrimoine

"Une réforme réglementaire n'est jamais une bonne ou une mauvaise nouvelle en soi pour un épargnant islamique — c'est une nouvelle case à vérifier sur son relevé annuel. Notre rôle est de faire cette vérification à votre place, contrat par contrat."